L Étude Du Statut de L Administrateur Judiciaire [French]

By Chong Lin and Lin Chong

Une nouvelle loi sur la faillite d'entreprises est adopt e le 27 ao t 2006 en Chine. Cette nouvelle loi 2006 est venue apporter des changements importants et repr sente un effort majeur pour constituer un syst me juridique de faillite correspondant au d veloppement vers une conomie de march . Parmi de nouveaux r gimes tablis par cette loi, nous notons que la mise en place du r gime d'administrateur de faillite est un des plus remarquables. Toutefois tant un nouveau r gime tabli dans le droit chinois de la faillite, qui lui-m me est apparu assez r cemment, le dispositif actuel ne peut que fournir un cadre juridique pour l'administrateur de faillite. Pour autant, la recherche sur l'administrateur de faillite dans les proc dures collectives chinoises est sans aucun doute un sujet n cessaire et urgent. Esp rant pouvoir faire progresser le r gime chinois d'administrateur judiciaire vers une profession lib rale juridique par rapport aux exp riences fran aises, nous traitons les conditions d'acc s aux fonctions d'administrateur judiciaire, sa nature juridique, sa r mun ration, ses fonctions, ainsi que sa responsabilit en droit fran ais et chinois de mani re comparative.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841627102
• ISBN13: 9783841627100
• Release Date: February 2014
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 616 Pages
• Weight: 1.96 lbs.
• Dimensions: 1.4" x 6.0" x 9.0"