Intangibilité de certaines dispositions constitutionnelles [French]

By BIAYA MUSELWA Kevin

Il est connu de tous les juristes avertis que sur base de l'article 215 de la constitution Congolaise du 18 f?vrier 2006 que Les trait?s et accords internationaux r?guli?rement conclus ont, d?s leur publication, une autorit? sup?rieure ? celle des lois, sous r?serve pour chaque trait? ou accord, de son application par l'autre partie. Depuis l'accession de l'Etat congolais ? son ind?pendance, il a ratifi? tant des trait?s et accords internationaux, mais ceux ayant une autorit? sup?rieure ? celles des lois sont bel et bien ceux dont la proc?dure de ratification a ?t? strictement respect?e.C'est en ce sens que la constitution qui est la m?re des lois nous ?voque dans ses dispositions l'aspect de r?gularit?. Ayant toujours un regard ? notre l?gislation interne, notre attention est beaucoup plus fig?e aux dispositions de l'article 16 de la constitution congolaise du 18 f?vrier 2006Telle que modifi?e par la Loi n 11/002 du 20 janvier 2011 portant r?vision de certains articles de la Constitution qui dispose que La personne humaine est sacr?e. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la prot?ger.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203424927
• ISBN13: 9786203424928
• Release Date: December 2021
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"