Infractions fiscales [French]

By Mario Nilton Escriba Tineo

L'ouvrage Délits fiscaux: études préliminaires à l'intention des étudiants universitaires aborde l'intersection entre le droit fiscal et le droit pénal, en expliquant que seuls certains comportements commis avec intention frauduleuse et entraînant un préjudice patrimonial constituent un délit. Il analyse le cadre de la procédure pénale péruvienne, en soulignant le rôle central du ministère public dans l'enquête, la séparation des fonctions entre procureurs et juges, ainsi que la garantie des droits fondamentaux. Il détaille les types d'infractions fiscales, la fraude fiscale, l'inculpation obligatoire et les procédures d'enquête et de communication des indices. Il inclut des comparaisons avec la législation argentine, en favorisant une approche critique et formative. L'ouvrage souligne l'importance de la technique juridique, de la coordination institutionnelle et du respect des garanties procédurales dans la poursuite des infractions fiscales, en fournissant aux étudiants des outils conceptuels et pratiques pour comprendre de manière exhaustive ce domaine du droit.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209843581
• ISBN13: 9786209843587
• Release Date: June 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 120 Pages
• Weight: 0.38 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"