Infraction pénale [French]

By Oliverio Castillo

En droit p?nal, condamner un ?tre humain ? une peine privative de libert? ou l'acquitter est une chose ? laquelle on ne peut arriver qu'apr?s une enqu?te rigoureuse, car le verdict de la juridiction de jugement d?termine l'avenir de l'accus?, soit pour le "tuer" socialement, soit pour le sauver et l'int?grer en tant qu'?tre humain dans sa communaut?.Face ? un acte que la loi indique comme un d?lit, l'autorit? comp?tente a le devoir l?gal d'ouvrir une enqu?te, qui doit ?tre exhaustive et impartiale, car personne ne peut ?tre condamn? ou soumis ? une mesure de s?curit?, sauf en vertu d'une d?cision ?mise par un organe juridictionnel pr?alablement ?tabli, conform?ment aux lois ?mises avant l'acte criminel et surtout, en respectant strictement les droits fondamentaux pr?vus par l'ordonnance maximale et les trait?s. Plus pr?cis?ment, la garantie p?nale ?tablit que "seul ce que la loi p?nale consid?re comme un crime sera qualifi? comme tel, c'est-?-dire qu'aucune action ou omission ne sera punie si elle n'est pas pr?vue comme un crime ou un d?lit par la loi".

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205395541
• ISBN13: 9786205395547
• Release Date: November 2022
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"