Imprescriptibilité et non-renoncement aux droits de paternité et de maternité [French]

By Sandra Elizabeth Alvarez Sotomayor

Il faut comprendre que le droit la filiation est constitutionnellement un droit imprescriptible, puisque l'identit ne s'acquiert ni ne se perd avec le temps, ce qui a pour cons quence naturelle que l'action de recherche de paternit et de maternit est galement imprescriptible, comme on le sait g n ralement, La maternit a t consid r e comme un fait incontestable et est pr sum e par le simple fait de la naissance, tandis que la paternit a t consid r e comme un acte de foi, c'est- -dire que si l'enfant est n dans le cadre d'un mariage l gal, la paternit est pr sum e, mais lorsqu'il n'y a pas de lien de mariage, il n'est pas possible l galement de pr sumer la paternit . Par l'action en paternit , il cherche obtenir la position ou la qualit sp cifique qui lui revient au sein de la famille. Il est donc vrai que la paternit et la filiation ont toujours t l'une des questions les plus d licates du droit priv , car elles ont toujours fait la distinction entre les enfants l gitimes, qui sont ceux n s d'un mariage r gulier, et les enfants ill gitimes, qui sont ceux n s d'unions irr guli res. Maintenant que ces diff rentes situations ont t approuv es, les enfants ont le droit de porter le nom de famille de leurs parents.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0CJ49HD4H
• ISBN13: 9786206455004
• Release Date: September 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"