Imposition des non-résidents en Afrique du Sud [French]

By Wouter van der Merwe

Cette recherche teste l'efficacit des retenues la source impos es par les autorit s fiscales sud-africaines sur les montants pay s par une source sud-africaine un non-r sident en ce qui concerne les int r ts, les redevances, les artistes et les sportifs trangers. Le premier objectif de la recherche porte sur l'harmonisation de la signification des mots et des phrases dans le droit interne de l'Afrique du Sud et dans les conventions de double imposition (CDI). Le deuxi me objectif consiste d terminer si la convention de double imposition soutient la l gislation nationale en renon ant aux cr ances fiscales en faveur du pays d'origine. Enfin, l'attribution des revenus est examin e.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207869028
• ISBN13: 9786207869022
• Release Date: July 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"