Impact l'Osra de 1998 Sur Les Opérations Commerciales d'Un Nvocc [French]

By Koffi Marius Messou and Messou-K

L'OSRA est entre en application depuis le 1er mai 1999. II a affecte l'industrie du transport maritime des lignes regulieres des Etats-Unis, particulierement les entreprises de transport maritime contractuel. Ces dernieres sont privees de la confidentialite des contrats de service avec les clients. Par contre, les transporteurs maritimes ont le privilege de signer des contrats de service avec les chargeurs et les associations de chargeurs. Ce faisant, le but de l'etude est de verifier si cette restriction de service pourra nuire ou contribuer a l'essor des activites des transporteurs maritimes contractuels. Le sujet etudie est l'impact de L'Ocean Shipping Reform Act (OSRA) de 1998 sur les operations commerciales d'un Non-Vessel-Operating Common Carrier (NVOCC) ou transporteur maritime contractuel: cas de Africa Mid East Lines (AMEL). La Shipping Act de 1984, qui donna naissance au NVOCC, a montre des insuffisances. En effet, la legislation a reconnu l'activite du NVOCC sans precision de reglementation particuliere a son encontre; en meme temps qu'il est chargeur vis a vis des lignes maritimes, il reste aussi transporteur avec ses clients. Ainsi, un sondage revelait en 1986."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131599874
• ISBN13: 9786131599873
• Release Date: November 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"