Formes organisationnelles et juridiques des entités juridiques supranationales [French]

By Vladimir Dolotov

Dans le contexte de l'int?gration europ?enne et du d?veloppement rapide de l'?conomie mondiale, y compris le commerce international et le d?veloppement du secteur des services, l'?tablissement et le fonctionnement des entit?s juridiques supranationales deviennent de plus en plus importants. L'Union europ?enne a pr?vu trois nouvelles formes organisationnelles et juridiques d'entit?s juridiques supranationales en plus de celles existant au niveau national, leur permettant d'op?rer sur l'ensemble du territoire des ?tats membres de l'UE et d'?tre soumises aux m?mes r?gles de r?glementation. Ce document examine le statut juridique des entit?s juridiques supranationales existantes, identifie les particularit?s de la r?glementation juridique de leur cr?ation et de leur fonctionnement, et analyse les avantages et les inconv?nients typiques de ces formes organisationnelles et juridiques d'entit?s juridiques en vertu du droit communautaire.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205769727
• ISBN13: 9786205769720
• Release Date: March 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"