Fiscalité extrafiscale et principe de non-confiscation au Brésil [French]

By Flavio De Azambuja Berti

Le travail pr sent dans les pages suivantes a pour but d'analyser les questions soulev es par l'utilisation extrafiscale de l'imp t au Br sil et ses cons quences sur le droit constitutionnel la propri t et le principe de non-confiscation, qui doivent tre interpr t s syst matiquement en conjonction avec d'autres r gles constitutionnelles. La question de l'extrafiscalit m rite plus d'attention qu'elle n'en a re u, compte tenu de ses r percussions dans la sph re juridico-politico- conomique, en particulier en p riode de crise conomique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207198077
• ISBN13: 9786207198078
• Release Date: February 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"