Fédéralisme fiscal indien: perspectives constitutionnelles et juridiques [French]

By SWEKSHA BHADAURIA

Indian Fiscal Federalism: Constitutional and Legal Perspectives explore le cadre complexe des relations fiscales entre le gouvernement central et les gouvernements des tats en Inde, en mettant l'accent sur les dispositions constitutionnelles et juridiques qui r gissent ces interactions. Il examine la r partition des pouvoirs et des responsabilit s financi res en vertu de la Constitution indienne, en se concentrant particuli rement sur les articles 245 263, qui d crivent la r partition des imp ts et des subventions entre le gouvernement central et les tats. L'ouvrage souligne le r le crucial de la Commission des finances dans la recommandation de la r partition des ressources, la correction des d s quilibres fiscaux et la garantie d'un d veloppement quitable. Il examine les m canismes juridiques tels que la taxe sur les biens et services (GST) et les d fis pos s par le d s quilibre fiscal, certains tats d pendant fortement des transferts centraux. Les tensions entre f d ralisme coop ratif et f d ralisme concurrentiel, ainsi que l'impact de la mondialisation et des r formes conomiques, sont galement analys s. En outre, l'ouvrage value les interpr tations judiciaires et les litiges juridiques li s au f d ralisme fiscal et formule des recommandations de r forme visant renforcer l'autonomie fiscale des tats et am liorer la transparence des m canismes de partage des recettes.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206765318
• ISBN13: 9786206765318
• Release Date: April 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 220 Pages
• Weight: 0.66 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"