Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ? [French]

By Philippine Brisset

Le contentieux li la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inqui tudes face la tournure que la jurisprudence de ces derni res ann es a su lui faire prendre. Initialement cr par la loi Galland pour prot ger la partie vinc e lors de la rupture d'une relation commerciale tablie, le bilan de l'application de l'article L. 442-6, I, 5 du code de commerce vingt ans apr s t moigne de nombreuses d rives et conduit parfois m me au r sultat inverse de ce pourquoi cet article a t con u. Cette tude, tay e par divers points de vue, sugg re plusieurs pistes de r flexion et des esquisses de solutions face aux d voiements auxquels est confront l'article L. 442-6, I, 5 . Notamment, la possibilit de d finir davantage les termes de la notion m me de "relation commerciale tablie"; de proposer une check-list de crit res visant au calcul des pr avis allou s; un plafonnement de leur dur e; encourager la multiplication des accords interprofessionnels; ins rer une proposition de notions de compatibilit propres l'indemnisation visant valuer au plus juste la r paration du dommage, ... .

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6138421531
• ISBN13: 9786138421535
• Release Date: August 2018
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 100 Pages
• Weight: 0.35 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"