Façonner la relation contractuelle [French]

By Patrícia Anjos Azevedo and Marisa Vieira

L'int r t croissant pour l'utilisation de la contractualisation dans l'administration publique d montre une volution dans la mani re dont elle est per ue, car bien que l'administration publique continue d' tre consid r e comme une administration autoritaire, elle cherche actuellement des formes d'action administrative alternatives au statut autoritaire typique incarn par l'acte administratif, en recourant souvent une forme d'action administrative convenue: le contrat administratif.En effet, malgr les h sitations initiales admettre la figure du contrat dans le domaine du droit administratif, la possibilit pour l'administration publique de se lier par des contrats remonte l'Antiquit .N anmoins, l'administration publique n'a pas renonc ses pouvoirs de puissance publique, car la poursuite de l'int r t public exige que, m me si elle est contractuelle, son action soit administrative. Ainsi, le r gime juridique actuel se caract rise par la combinaison de l'autorit et de la supr matie de l'administration publique, d'une part, et de la consensualit et du pacte, d'autre part.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6208288835
• ISBN13: 9786208288839
• Release Date: November 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 196 Pages
• Weight: 0.65 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"