Exécution et non-exécution des sentences, dernière frontière l'embargo [French]

By Asunción Vázquez López

L'ex?cution des sentences bureaucratiques rendues par la Cour de conciliation et d'arbitrage est impossible, car tr?s rarement les l?gislateurs se tournent vers cette branche du droit, donc sa proc?dure de travail, en particulier l'ex?cution contient de nombreuses lacunes et insuffisances, qui ne permettent pas d'ex?cuter les sentences selon les lois r?glementaires, la demande compl?mentaire qui ne sont pas suffisantes pour ex?cuter un tel acte juridique, c'est pourquoi l'analyse de ce travail de recherche.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203485888
• ISBN13: 9786203485882
• Release Date: March 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"