Exceptions législatives aux dispositions relatives à la responsabilité civile [French]

By Bashar Adnan Mustafa-Malkawi

Ces exceptions l gislatives aux dispositions relatives la responsabilit civile sont consid r es comme un stratag me juridique. Le terme de stratag me juridique sera utilis dans cet article pour d signer les exceptions l gislatives aux dispositions relatives la responsabilit civile. Le pr sent article est bas sur l'observation scientifique d'un certain nombre de th ories juridiques et de leurs dispositions qui, selon moi, ne sont rien d'autre qu'un stratag me cr par une r glementation juridique violant d'autres dispositions juridiques telles que les dispositions relatives la responsabilit civile ou la force contraignante du contrat sans qu'il soit pr vu d'exception par rapport au principe. Le concept de stratag me dont je vais parler est diff rent de la fraude et n'enfreint pas le principe de mauvaise foi. Il repr sente une r gle juridique autonome, mais ses dispositions enfreignent les principes juridiques sans tre consid r es comme une exception au principe public. J'ai d couvert que le stratag me juridique est le r sultat d'un h ritage juridique et d'une accumulation de travail juridique toutes les tapes de la vie humaine. Avant que l'humanit ne parvienne la l gislation en tant que source de la r gle de droit, il existait diverses sources et diff rentes tapes de la vie dans le temps et l'espace, telles que la coutume et d'autres.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207367472
• ISBN13: 9786207367474
• Release Date: April 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"