Examiner la responsabilité du juge de droit comparé en Iran et en France [French]

By Ashkan Naghdi

En France, les juges sont consid r s comme des fonctionnaires exer ant l'un des pouvoirs souverains de l' tat et, par cons quent, seuls les citoyens fran ais peuvent pr tendre un poste de juge. Le pouvoir judiciaire ind pendant de la France b n ficie d'une protection statutaire sp ciale contre le pouvoir ex cutif. Les proc dures de nomination, de promotion et de r vocation des juges varient selon qu'il s'agit de la fili re judiciaire, administrative ou de la cour des comptes. Les nominations de magistrats doivent tre approuv es par une commission sp ciale, le Conseil sup rieur de la magistrature, compos d'autres magistrats de la juridiction d'accueil. Une fois nomm s, les juges sont nomm s vie et ne peuvent tre r voqu s sans une proc dure disciplinaire sp cifique men e devant le Conseil dans le respect des r gles de proc dure.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203266310
• ISBN13: 9786203266313
• Release Date: February 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 132 Pages
• Weight: 0.41 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"