Examen de la constitutionnalité de la loi nationale n° 26.854 [French]

By Francisco Adolfo Zavalia

Le 30 avril 2013, la loi nationale n 26.854 a t publi e au Journal officiel (B.O. 30/04/2013), qui r glemente la proc dure applicable aux mesures conservatoires demand es contre ou par l' tat national ou ses entit s d centralis es. La nouvelle loi a t promue par le pouvoir ex cutif national le 9 avril 2013, en m me temps que d'autres initiatives qui font partie d'un ensemble de r formes du syst me judiciaire, connu sous le nom de "d mocratisation de la justice". Cette loi N 26.854 (B.O. 30/04/2013) tend compenser partiellement l'absence, dans l'ordre f d ral, d'un Code de proc dure en mati re contentieuse-administrative. Par cons quent, le but de ma recherche est de d terminer quelles sont ces nouvelles dispositions et si certaines d'entre elles affectent l'ordre constitutionnel. Enfin, il est important de noter que je n'analyserai que les articles qui, mon avis, ont t les plus discut s par la doctrine et la jurisprudence.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0CJ4DLB3D
• ISBN13: 9786206448655
• Release Date: September 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 92 Pages
• Weight: 0.32 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"