Essai d'évaluation de la départementalisation de Mayotte [French]

By Kira Bacar ADACOLO

Dans le cadre de la d partementalisation de Mayotte, plusieurs options institutionnelles taient ouvertes par les dispositions de l'article 73 alin a 7 de la Constitution l'institution d'un DOM et d'une ROM; l'institution d'une Assembl e d lib rante unique pour le DOM et la ROM; l'institution d'une Collectivit unique se substituant au DOM et la ROM. Apr s concertation avec les lus de Mayotte, le Gouvernement a tranch en faveur de la Collectivit unique. La " d partementalisation " de Mayotte d signe son passage du statut de Collectivit d'Outre-Mer (COM) r gie par l'article 74 de la Constitution celui de " Collectivit unique " r gie par le dernier alin a de l'article 73, qui exerce la fois les comp tences d'un D partement d'Outre-Mer et d'une R gion d'Outre-Mer. La d nomination de D partement, tout comme le terme " d partementalisation ", ne rendent donc qu'imparfaitement compte du statut r el de Mayotte.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2342354053
• ISBN13: 9782342354058
• Release Date: July 2021
• Publisher: Publibook
• Length: 120 Pages
• Weight: 0.34 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 5.8" x 8.3"