Emprisonnement civil pour pension alimentaire [French]

By Francieli Formentini and Petra Cristina Fiorin Fracaro

L'objectif principal de cette tude est d'analyser l'emprisonnement civil pour dettes alimentaires en tant que moyen d'ex cution autoris dans le syst me proc dural actuel, en cas de non-respect des obligations alimentaires. En ce sens, elle abordera l'obligation alimentaire et ses particularit s, ainsi que les cons quences du non-respect de l'obligation de payer une pension alimentaire. En ce qui concerne l'emprisonnement civil, le travail pr sentera son (in)constitutionnalit ainsi que les sp cificit s de cet institut, en mettant l'accent sur les changements dans le Nouveau Code de Proc dure Civile. Outre la recherche bibliographique, l' tude comprend une recherche sur le terrain men e au Centre de pratique juridique et d'assistance - Bureau mod le de l'Uniju et l'Institut p nal de l'Iju afin de v rifier si ce type d'emprisonnement est une mesure efficace pour pr venir le d faut de paiement de la pension alimentaire et garantir le droit la vie de la personne recevant une pension alimentaire, tel qu' nonc dans la liste des droits fondamentaux de la Constitution de 1988 de la R publique f d rative du Br sil (CF/88).

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207272471
• ISBN13: 9786207272471
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"