Du systeme d'hébergement en droit congolais [French]

By Yabesi Bahati Jordan

L' article 10 du PIDCP et les articles 39 ? 44 de l'ordonnance n 344 portant r?gime p?nitentiaire organisent le syst?me d'h?bergement des prisonniers suivant le principe de s?paration des d?tenus qui veut que des condamn?s, soit s?par?s des pr?venus, les civils des militaires, les d?linquants primaires des r?cidivistes. A cet effet, il s'observe l'ineffectivit? de ce principe dans syst?me d'h?bergement des d?tenus au sein des ?tablissements p?nitentiaires en RDC en g?n?ral et en particulier au sein de la prison centrale de Bukavu. Il faut noter que l'inobservation du principe de s?paration des d?tenus ? la prison centrale de Bukavu est due ? la surpopulation carc?rale fruit de l'insuffisance des installations p?nitentiaires mais ?galement du recours excessif ? la pratique de d?tention pr?ventive successive, ? l'absence de prison militaire au Sud-Kivu et ? l'absence de soutien de l'Etat au syst?me p?nitentiaire congolais.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203435287
• ISBN13: 9786203435283
• Release Date: February 2022
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"