Droit pénal médical [French]

By Isaya Mushagalusa Namegabe

Le m?decin n'est pas un citoyen ? part et comme tout citoyen, il peut, dans l'exercice ou ? l'occasion de sa profession, voir sa responsabilit? p?nale engag?e lorsqu'on lui reproche une faute constitutive d'infraction, c'est-?-dire, un acte qui viole la loi p?nale, pourtant en d?pit l'apparence et de consensus sur cette cause. Force est de constater qu'en RDC, la mise en oeuvre de la responsabilit? p?nale laisse ? ?quivoque pour diverses raisons notamment d'ordres juridiques (difficult?s d'?tablissement de preuve, l'inertie de la jurisprudence congolaise en mati?re de responsabilit? p?nale m?dicale), les r?alit?s culturelles (la pr?dominance de la notion de fatalit?, la survivance des mentalit?s mystico-religieuses); les r?alit?s socio-?conomiques... Pour d?courager ce risque inqui?tant, la l?gislation p?nale m?dicale congolaise devrait pr?voir, expressis verbis, le mode de preuve par pr?somption de fait qui, serait de ce fait ? l'avant-garde de ce combat id?aliste soit en all?geant le fardeau qui p?se sur les victimes.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203451622
• ISBN13: 9786203451627
• Release Date: March 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"