Droit interne, avortement et contraception versus Protocole de Maputo. [French]

By: Bafwa Katombe, Jean Faustin

Contrairement la quasi-totalit des l gislations des pays europ ens o ils sont d p nalis s et dont les m thodes d'acc s sont lib ralis es, l'avortement et la contraception, dans bien d'ordres juridiques internes africains, se trouvaient encore rig s en infractions par la loi p nale, sauf quelques rarissimes exceptions rigides. Tel tait le cas de la R publique d mocratique du Congo. L'av nement du Protocole de Maputo, l'instrument international le plus important en mati re des droits de la femme la sant reproductive et au contr le des fonctions de reproduction en Afrique, ratifi par la majorit des pays du continent, a vid de toutes leurs essences les lois nationales contraires du fait de son applicabilit directe en les abrogeant tacitement.Cette tude d c le, d'une part, les innovations apport es par le Protocole pr cit dans l'ordre juridique congolais et, d'autre part, scrute les obligations de la RD Congo en mati re des droits de la personne humaine, enrichies par la jurisprudence, qui y d coulent et auxquelles elle est soumise.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206703010
• ISBN13: 9786206703013
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 100 Pages
• Weight: 0.35 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"