Droit de la sante, droit a la sante [French]

By Olivier Garreau and Garreau-O

Le droit de la sante entretient avec le droit a la sante des relations complexes. Dans son interpretation objective, le droit a la sante s'affirme comme le nouveau fondement du droit de la sante. De la consecration par la jurisprudence du Conseil constitutionnel du onzieme alinea du Preambule de la constitution de 1946, decoule une veritable "creance" pour le citoyen. La reconnaissance du droit a la protection de la sante fonde desormais la presence etatique dans le domaine sanitaire et permet a l'Etat d'entreprendre une reforme globale du systeme d'offre de soins. La mutation du droit de la sante vers un droit de la protection de la sante est contrariee par l'emergence du droit subjectif a la sante. L'interpretation subjective du droit a la sante est beaucoup plus controversee. Si sa positivite est peu affirmee, elle recoit une protection indirecte de la part du principe de respect de la dignite humaine et de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l'homme. Cette protection mediate et la forte revendication sociale en faveur de sa reconnaissance ont un impact deja important sur le droit de la sante."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131525595
• ISBN13: 9786131525599
• Release Date: August 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 508 Pages
• Weight: 1.63 lbs.
• Dimensions: 1.1" x 6.0" x 9.0"