Droit d'auteur et usage loyal: étude de la jurisprudence et de la doctrine de l'usage loyal [French]

By Timothy Shields

Le droit d'une personne b n ficier des fruits de son propre travail est un principe fondamental de la fondation de la nation. Ce principe s'applique galement au travail intellectuel. Les fondateurs sont all s jusqu' ajouter cette protection dans la Constitution des tats-Unis. Cet ouvrage examine la jurisprudence relative une exception cette protection, appel e "Fair Use", qui permet d'utiliser le travail intellectuel d'autrui pour cr er quelque chose de nouveau. Des cas importants de tout le pays sont pass s en revue pour mettre en lumi re la mani re dont les diff rents circuits f d raux ont d velopp cette doctrine du "Fair Use".

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206294471
• ISBN13: 9786206294474
• Release Date: July 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.23 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"