Dommages matériels causés par des piétons [French]

Bys: Diniz, Flávio and B. Pereira, Juliana

L'objectif de cette tude est de comprendre les difficult s d'application du droit r paration pr vu par le code civil l'encontre des pi tons qui ont provoqu des accidents de la circulation, causant exclusivement des dommages mat riels. Ce travail cherche lire les r gles de circulation br siliennes, qui traitent des d lits et des crimes de circulation, leurs caract ristiques et leur applicabilit lorsqu'ils sont commis par des pi tons, ainsi que la perception du silence normatif en ce qui concerne la criminalisation de la conduite pratiqu e par les pi tons, par rapport une conduite similaire pratiqu e par les conducteurs de v hicules. Le fait que l'incrimination vise exclusivement les conducteurs de v hicules est une in galit normative qui constitue un exc s de protection pour les pi tons, se r percutant comme un obstacle l'exercice de la responsabilit civile et ayant par cons quent un impact sur l' quilibre patrimonial de la partie l s e dans des cas qui, bien que courants, n'ont pas t pr vus et num r s par le l gislateur dans le texte normatif.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207245288
• ISBN13: 9786207245284
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"