Dommages-intérêts pour préjudice lié à la fixation des prix en droit de la concurrence [French]

By Dren Ajeti

Le pr sent m moire a pour objectif d' tudier les pr judices et les l ments constitutifs des pr judices li s au prix-parapluie en droit des ententes. Nous nous pencherons tout d'abord sur la question de savoir qui est l gitim agir et tre poursuivi. Nous analyserons ensuite plus en d tail les diff rents l ments constitutifs pertinents pour les pr judices li s au prix-parapluie . Le m moire est divis en deux grands chapitres: Le premier chapitre traite de l'importance et de la fonction de l'application du droit des ententes par les particuliers en g n ral, afin de permettre de comprendre pourquoi la r paration des pr judices li s au prix-parapluie contribue galement au renforcement de la lutte contre les ententes. Dans le deuxi me chapitre, qui constitue la partie principale, nous nous pencherons sur l'importance des pr judices li s au prix-parapluie, sur la l gitimation active et passive, ainsi que sur les crit res d'imputation applicables ces pr judices.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6630294661
• ISBN13: 9786630294668
• Release Date: January 1
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"