Des contentieux de l'action publique locale [French]

By Jean-Luc Pissaloux

Cet ouvrage analyse la complexit des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont tudi s le contentieux budg taire et financier, le contentieux des sch mas d partementaux de coop ration intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assembl es locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux lectoral et le contentieux de l'int r t public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces derni res ann es des volutions importantes.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2343128790
• ISBN13: 9782343128795
• Release Date: October 2017
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 210 Pages
• Weight: 0.53 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 5.3" x 8.5"