De l'impunité à la dépénalisation du suicide en RDC

By Giresse Emery Kasaka Ngemi

Depuis 2009 que la loi n 09/001 du 10 janvier portant protection de l'enfant a ?t? promulgu?e, peu sont actuellement les ouvrages traitant particuli?rement de diverses formes de protection de mineurs en droit congolais. Pourtant, cette loi r?gle la quasi-totalit? des aspects juridiques de la vie du mineur en RDC en apportant des innovations dans quatre axes majeurs, ? savoir le droit priv? de l'enfant (droit de la personne et de la famille), le droit de la protection sociale de l'enfant, le droit judiciaire et, enfin, le droit p?nal de l'enfant.L'incitation de mineur au suicide relevant du droit p?nal pour enfants est une infraction autonome. Il s'agit d'une innovation dont la r?pression en droit congolais est justifi?e par l'int?r?t sup?rieur de celui-ci, notamment son droit ? la vie. L'autonomie de cette infraction, contrairement au suicide d'autrui en France - qui est une infraction g?n?rale dont le l?gislateur punit depuis 1987-, proc?de de la sp?cificit? m?me de la loi et de la qualit? de la victime, un pr?alable pour la constitution de cette infraction en droit congolais. La loi a institu? une pr?somption pr?alable de minorit? en cas de doute sur l'?ge.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203450553
• ISBN13: 9786203450552
• Release Date: February 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 84 Pages
• Weight: 0.30 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"