De l'Etat légal à l'Etat vassal: Par l'Etat de droit Essai [French]

By Gabriel Vidalenc

Une question s'impose dans le d bat politique: qui fait la loi ? Autrement dit: qui a le dernier mot ? La loi qui tait dans la tradition fran aise l'expression ultime de la souverainet populaire exerc e par le Parlement, ne r pond plus cette simple d finition. Aujourd'hui les sources de la loi sont multiples: trait de l'Union europ enne et l gislation d riv e, Convention europ enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert s fondamentales, trait s internationaux, toutes sources que la loi, acte du Parlement se doit de respecter. Elle est devenue l'expression subordonn e et conditionnelle d'autres l gitimit s. Mais avant cela elle est sous la surveillance du Conseil constitutionnel qui, par le jeu du pr ambule de la Constitution est le gardien de principes g n raux de nature philosophique auxquels il entend qu'elle se soumette, selon l'interpr tation qu'il en donne souverainement. La loi fran aise trouve ainsi pas moins de cinq censeurs: le Conseil constitutionnel, le Conseil d' tat, la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union europ enne, la Cour europ enne des droits de l'homme. C'est un effondrement du s culaire et solide difice.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2385414708
• ISBN13: 9782385414702
• Release Date: September 2023
• Publisher: Les Impliques
• Length: 184 Pages
• Weight: 0.46 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 5.3" x 8.5"