De la répression des violences sexuelles [French]

By Mon Espoir MUGISHO NTAHALIZA

Nonobstant les avanc?es enregistr?es dans la protection de l'enfant en RDC, plusieurs d?fis demeurent relativement ? la protection juridique efficace de l'enfant. Parmi ces d?fis, il y a la protection p?nale qui pose probl?me. Dans l'analyse du manquement de viol entre mineurs, il se pose une difficult? d'?tablir la distinction entre l'auteur et la victime des faits parce que les deux n'ont pas la capacit? juridique pour consentir ? un acte sexuel. Il s'en suit que l'?tablissement de l'?l?ment mat?riel (qui comprend la conjonction sexuelle et l'absence de consentement) de ce manquement est quasiment difficile en ce sens que le l?gislateur (et souvent le juge) se contente de transposer les ?l?ments constitutifs de l'infraction de viol au manquement de viol entre mineurs sans tenir compte de la particularit? des mineurs. D'o? la n?cessit? de s'interroger sur l'?tablissement du viol entre mineurs et de proposer les r?formes, de lege ferenda, suivant la situation particuli?re de l'enfant.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203427896
• ISBN13: 9786203427899
• Release Date: November 2021
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"