De la revision constitutionnelle et l'intangibilité de l'Article 220 [French]

By Justin Bahati Ntawiniga

Il existe actuellement en R?publique D?mocratique du Congo (ci-apr?s: RDC) un d?bat sur la r?vision constitutionnelle de l'article 220 ou le changement de constitution par voie du r?f?rendum. Ce ci motiv? par les int?r?ts du pouvoir en place. Toutefois, la Constitution de la RDC a pr?vu des m?canismes, des garde-fous assurant sa protection et au nombre desquels l'on retrouve l'interdiction de la r?vision de certaines mati?res que l'on qualifie d'intangibles ou d'irr?formables. Leur r?vision est frapp?e d'interdiction formelle ou totale. Ces mati?res sont: la forme r?publicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme repr?sentative du gouvernement, le nombre et la dur?e du mandat du Pr?sident de la R?publique, l'ind?pendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical. Est fortement interdite toute r?vision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de r?duire les droits et libert?s de la personne ou de r?duire les pr?rogatives des provinces et des entit?s territoriales d?centralis?es.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203427578
• ISBN13: 9786203427578
• Release Date: November 2021
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"