De la revision constitutionnelle et l'intangibilité de l'Article 220 [French]

by Justin Bahati Ntawiniga

Il existe actuellement en R?publique D?mocratique du Congo (ci-apr?s: RDC) un d?bat sur la r?vision constitutionnelle de l'article 220 ou le changement de constitution par voie du r?f?rendum. Ce ci motiv? par les int?r?ts du pouvoir en place. Toutefois, la Constitution de la RDC a pr?vu des m?canismes, des garde-fous assurant sa protection et au nombre desquels l'on retrouve l'interdiction de la r?vision de certaines mati?res que l'on qualifie d'intangibles...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203427578
• ISBN13: 9786203427578
• Release Date: November 2021
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"