Crimes commis dans les établissements d'enseignement [French]

By Sonasri S

Ces derni res ann es, la l gislation p nale, tant en Inde qu'au niveau international, a connu une volution notable caract ris e la fois par des r formes accessoires et des changements instrumentaux, qui ont modifi conjointement la mani re dont les crimes commis dans les coles, les coll ges et les universit s sont pr venus, poursuivis et sanctionn s. Les changements instrumentaux sont les dispositions l gales qui ont t adopt es sp cifiquement pour lutter contre les crimes commis dans les coles et les coll ges. Le Maharashtra Prohibition of Ragging Act de 1999, l'une des premi res lois criminaliser directement le ragging en Inde, en est un excellent exemple. En vertu de cette loi, tout tudiant reconnu coupable de "ragging", c'est- -dire de pr judice ou d'abus physique ou psychologique l'encontre d'un l ve plus jeune, est passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, d'une expulsion et d'une interdiction de poursuivre des tudes pendant une p riode pouvant aller jusqu' cinq ans. La loi de 2013 portant modification du droit p nal (loi Nirbhaya), bien qu'elle ne vise pas uniquement les coles, comprend des dispositions essentielles telles que la criminalisation du harc lement, du voyeurisme et des attaques l'acide, qui se produisent souvent dans les campus ou proximit de ceux-ci.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 620901187X
• ISBN13: 9786209011870
• Release Date: August 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 180 Pages
• Weight: 0.55 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"