Conversion d'une saisie en hypothèque [French]

By Patrícia Anjos Azevedo, Susana Pereira, Virgílio Machado

La conversion de la saisie en hypoth que, suite l'extinction de la voie d'ex cution r sultant de la conclusion d'un accord de paiement chelonn entre les parties, a t une nouveaut introduite dans notre syst me juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuv le nouveau code de proc dure civile. En consacrant le paiement chelonn comme cause d'extinction de la mesure d'ex cution, il tait important de garantir la protection des droits de l'ex cuteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie ex cut e, et cette fin, l'ex cuteur a eu la possibilit de ne pas renoncer la garantie donn e par la saisie effectu e dans le cadre de la proc dure, en la convertissant en hypoth que (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, d s lors, le r gime juridique pr vu dans notre syst me juridique pour une telle garantie r elle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203524905
• ISBN13: 9786203524901
• Release Date: December 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"