Convention de Compte Nominatif Et Convention de Séquestre [French]

By Alexej Maxurow

La convention de compte nominatif et la convention de s?questre en tant que conventions de compte bancaire sont d?sormais des outils efficaces pour att?nuer les risques de d?faillance et sont de plus en plus utilis?es dans les activit?s entrepreneuriales, ce qui soul?ve de nouvelles questions sur l'application des r?gles pertinentes. L'efficacit? de l'application par les tribunaux des r?gles de droit existantes soul?ve des doutes importants, c'est pourquoi ce livre a ?t? cr??.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203364614
• ISBN13: 9786203364613
• Release Date: February 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"