Contrat médical [French]

By Peter M'Vita-A-Mabika

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, faire ou ne pas faire quelque chose . Cette convention ou mieux cet accord de volont a pour finalit la cr ation des effets juridiques. Appliqu au domaine m dical, le contrat m dical est l'acte par lequel le patient exprime la volont d'accepter les soins que n cessite son tat, assortie de la volont du m decin de les lui donner . Le patient se pr tant l'examen, le m decin en r ciprocit s'engageant remplir sa mission. Il s'agit l de la rencontre des deux volont s: celle de soigner et celle d' tre soign . La nature contractuelle de la relation entre un patient et son m decin a t instaur e, en France travers l'arr t Mercier du 20 mai 1936. Et cet tat de chose ne concerne que l'exercice priv de la m decine. En RDC, la jurisprudence n'a malheureusement pas volu . Le m decin tant toujours poursuivi, en cas de faute, sur base des articles 258 et 259 du Code civil Livre III relatifs aux d lits et quasi-d lits. La doctrine, pour sa part, est rest e presque muette. Notre tude est une premi re. Nous vous en recommandons vivement la lecture

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6138450361
• ISBN13: 9786138450368
• Release Date: June 2019
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"