Constitution d'une société civile [French]

By: Bergt, Josef

La fusion n'est r glement e ni dans le Code des soci t s (UGB) ni dans d'autres lois sur le droit des soci t s. Dans le pr sent ouvrage, la fusion est donc analys e du point de vue du droit des soci t s (UGB) et, en raison de son importance dans la pratique, galement sur la base des dispositions de l'article IV de la loi fiscale sur les restructurations (UmgrStG). La fusion en soci t civile (GesbR) est trait e de mani re syst matique, en tenant compte notamment de la loi de r forme de la GesbR, qui est entr e en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2015. De br ves digressions abordent galement la fusion du point de vue du droit fiscal, ainsi que les influences du droit europ en, les fusions internationales et, enfin, le contrarius actus de la fusion, savoir le partage r el.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209739369
• ISBN13: 9786209739361
• Release Date: March 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"