Concurrence (Synthèses de la législation de l'UE) 2018 [French]

By The Law Library

Concurrence (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Une concurrence libre est un l ment cl d'une conomie de march ouverte. Elle stimule la performance conomique et offre aux consommateurs un choix plus large de produits et services de meilleure qualit et des prix plus comp titifs. La politique de concurrence de l'Union europ enne garantit que la concurrence n'est pas fauss e au sein du march int rieur en veillant ce que des r gles similaires s'appliquent aux entreprises qui y op rent. Le titre VII, chapitre 1 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne pose la base des r gles communautaires en mati re de concurrence. Les aides d' tat sont interdites par le Trait . Des exceptions autorisent n anmoins les aides justifi es (par exemple, les services d'int r t conomique g n ral) d s lors qu'elles ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire l'int r t g n ral.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 1986379051
• ISBN13: 9781986379052
• Release Date: March 2018
• Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
• Length: 106 Pages
• Weight: 0.44 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 7.0" x 10.0"