Concepts du droit international privé et droit constitutionnel [French]

By Care-N and Nicolas Care

Dans leur domaine de comp tences, les collectivit s infra- tatiques peuvent dicter des r gles diff rentes: comment trancher les conflits pouvant survenir cette occasion? Et qui va dicter la r gle apportant une solution ce type de conflit? La r ponse ces questions d pend bien s r du type d''Etat en cause et c''est l''objet de cet ouvrage qui analyse le fonctionnement des diff rentes formes d''Etat (f d ral, unitaire, r gional) sous l''angle des conflits de lois "internes". Des concepts du droit international priv sont ainsi utilis s pour clairer des questions de droit constitutionnel voire de droit administratif. Apr s une premi re partie historique, une seconde partie est consacr e aux Etats f d raux avec de larges d veloppements relatifs au droit am ricain. Dans le cas des Etats unitaires, objet de la troisi me partie, cette approche permet de nuancer leur volont , affich e, d''uniformit juridique. Puis est envisag , dans la quatri me partie, le cas des Etats r gionaux. Enfin, la conclusion tente de porter un regard neuf sur l''Union Europ enne au travers de cette probl matique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131589127
• ISBN13: 9786131589126
• Release Date: August 2011
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 380 Pages
• Weight: 1.22 lbs.
• Dimensions: 0.8" x 6.0" x 9.0"