Code Municipal De La Province De Québec: Annoté; Comprenant Tous Les Amendements Jusqu'au 1Er Janvier 1888, Ainsi Que Les Décisions Des Tribunaux L'ex

by Quebec and Joseph Martin

Ce livre est un recueil des lois municipales de la province de Qu bec, annot et mis jour jusqu'en 1888, ainsi que des d cisions des tribunaux les expliquant. Indispensable pour les avocats, les juges et les fonctionnaires municipaux, ce livre est galement une ressource pr cieuse pour tous ceux qui souhaitent conna tre les lois qui r gissent les municipalit s du Qu bec.

This work has been selected by scholars as being culturally important,...

• Format: Hardcover
• Language: English
• ISBN: 102039921X
• ISBN13: 9781020399213
• Release Date: July 2023
• Publisher: Legare Street Press
• Length: 520 Pages
• Weight: 1.98 lbs.
• Dimensions: 1.1" x 6.1" x 9.2"