Code g n ral de la propri t des personnes publiques (France) (Juillet 2019) Non annot
Version en vigueur en date du 17/07/19
La Biblioth que Juridique pr sente le texte officiel du Code g n ral de la propri t des personnes publiques fran ais, dans son int gralit . La mise en page est soign e pour chaque article. Le livre comprend une table des mati res d taill e de degr 4.
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