Code civil des Français: édition de 1804

By Anonymous

" LES lois sont ex cutoires dans tout le territoire fran ais, en vertu de la promulgation qui en est faite par le PREMIER CONSUL. Elles seront ex cut es dans chaque partie de la R publique, du moment o la promulgation en pourra tre connue. La promulgation faite par le PREMIER CONSUL sera r put e connue dans le d partement o si gera le Gouvernement, un jour apr s celui de la promulgation; et dans chacun des autres d partemens, apr s l'expiration du m me d lai, augment d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriam tres environ vingt lieues anciennes] entre la ville o la promulgation en aura t faite, et le chef-lieu de chaque d partement."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B0C1J55X5Q
• ISBN13: 9791041919550
• Release Date: April 2023
• Publisher: Shs Editions
• Length: 402 Pages
• Weight: 1.15 lbs.
• Dimensions: 0.9" x 5.8" x 8.3"