Budget (Synthèses de la législation de l'UE) 2018 [French]

By The Law Library

Budget (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Chaque ann e, l'UE adopte un budget destin couvrir les d penses engag es (pour les r gions les plus pauvres, les infrastructures, la recherche et le d veloppement, l'agriculture et la p che, par exemple) ainsi que ses frais de gestion. Son budget repr sente environ 1 % des richesses annuelles g n r es par les tats membres. L'UE reverse 76 % de ce budget aux tats membres. Le reste est g r par des agences internationales ou intergouvernementales ou de fa on centralis e par l'UE. La Cour des comptes et le Parlement europ en auditent les d penses de l'ann e pr c dente dans le cadre de la proc dure de d charge. Le budget se compose des contributions des tats membres (calcul es sur la base de leur produit national brut - PNB), des droits de douanes et d'une partie des recettes de la taxe sur la valeur ajout e (TVA) de chaque pays. Pour chaque cat gorie de d penses, le cadre financier pluriannuel de l'UE (2014-2020) fixe un plafond qui doit tre respect lors de l'adoption des budgets annuels.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 1986337731
• ISBN13: 9781986337731
• Release Date: March 2018
• Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
• Length: 38 Pages
• Weight: 0.19 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 7.0" x 10.0"