Attractivité des programmes de clémence au sein de l''union européenne [French]

By Douny-R and ROMAIN Douny

L''objet de la pr sente th se porte sur l''efficacit des programmes de cl mence au sein de l''Union europ enne. Apr s avoir replac la probl matique dans son contexte, en expliquant bri vement ce qu''est la proc dure de cl mence, ses origines, les objectifs qu''elle poursuit, ainsi que ses conditions d''application, nous aborderons l''examen des avantages et inconv nients qu''elle pr sente. Nous examinerons, par la suite, comment ce m canisme a t d clin au sein des principaux tats membres de l''Union europ enne. cette occasion, une analyse minutieuse sera consacr e aux particularit s que pr sente chacun des programmes de cl mence nationaux observ s. Ceci nous permettra de mettre en lumi re diff rents chiffres et facteurs concernant, notamment, le nombre de demandes de cl mence introduites, ainsi que les r sultats de ces demandes aupr s des autorit s nationales de concurrence. Pareille approche sera ensuite men e l'' gard du programme de cl mence instaur par la Commission europ enne. Enfin, nous conclurons cette tude par une r flexion g n rale portant sur la critique, les perspectives et l''avenir de la proc dure de cl mence.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131538271
• ISBN13: 9786131538278
• Release Date: October 2010
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"