Arrestation Arbitraire - Une Perspective Constitutionnelle [French]

By Ganta Satyanarayana

Une arrestation ill?gale va ? l'encontre des droits fondamentaux qui sont garantis par notre constitution et enfreint les principes juridiques du Code de proc?dure p?nale et d'autres lois sp?ciales applicables. Dans cette recherche, je vais tenter de d?crire la proc?dure d'arrestation conform?ment ? la loi indienne. Cette ?tude se penchera sur des sujets tels que: qui a le pouvoir d'arr?ter, qui peut ?tre arr?t?, dans quelles conditions, la l?galit? de l'arrestation, les r?percussions, les dommages, et l'application de l'esprit judiciaire, entre autres ramifications du sujet. La proc?dure d'arrestation est ?galement r?gie par une vari?t? de lois sp?cialis?es. En plus de cela, je me concentrerai sur les pactes internationaux qui interdisent l'arrestation et la d?tention arbitraires. L'analyse constitutionnelle et juridique sera le principal point de r?f?rence de cette ?tude. La d?tention des mineurs est une question extr?mement pr?occupante car elle peut avoir une influence durable sur le d?veloppement psychologique et la croissance des enfants. Enfin, je conclurai en donnant une perspective judiciaire ainsi que mes propres suggestions et ma confusion.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205285398
• ISBN13: 9786205285398
• Release Date: October 2022
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 180 Pages
• Weight: 0.60 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"