Application civile des droits de marque au Zimbabwe [French]

By Christopher Munguma

La protection des droits de propri t est l'une des fonctions cl s de tout syst me juridique, y compris au Zimbabwe. L'affirmation des droits par les titulaires en cas de contrefa on ou d'abus est l'un des r les cl s des tribunaux civils au Zimbabwe. Un certain nombre de tribunaux, dont le tribunal d'instance, la Haute Cour et la Cour supr me, traitent des litiges civils en mati re de marques au Zimbabwe. La proc dure civile est l'un des principaux m canismes d'application dont disposent les titulaires de droits de marque au Zimbabwe. Un syst me civil de mise en application de qualit est n cessaire pour accro tre les investissements dans la recherche, le d veloppement et l'innovation de nouvelles id es de marques. La cr ativit dans le secteur de la propri t intellectuelle d pend en partie du niveau de mise en application dont b n ficient les titulaires de droits par la loi et les tribunaux. Sans que la loi ne pr voie de v ritables recours en cas de violation des droits de propri t intellectuelle, les droits accord s par la loi aux droits de marque n'auront aucune valeur. Cette tude examine le statut du droit civil des marques au Zimbabwe en vue de d terminer son degr d'efficacit . Les aspects suivants du processus de contentieux civil ont t examin s: le co t, la dur e des proc dures, le droit d'audience et les recours disponibles.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6208791774
• ISBN13: 9786208791773
• Release Date: March 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 96 Pages
• Weight: 0.31 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"