Applicabilité de la règle de l'épuisement des voies de recours internes [French]

By Jean Damascere Munderere

La r?gle de l'?puisement des voies de recours internes est une r?gle internationale appliqu?e quotidiennement par les tribunaux internationaux et r?gionaux. Elle signifie que ces tribunaux demandent aux parties de soumettre pr?alablement leurs litiges aux tribunaux de leur pays et de recourir ? un tribunal supranational lorsqu'elles ont atteint la derni?re instance au niveau national et qu'elles ne sont toujours pas satisfaites. Cette r?gle est importante dans le sens o? elle refl?te le respect de la souverainet? des institutions judiciaires nationales qui sont cens?es avoir trait? l'affaire conform?ment ? leurs lois nationales appliqu?es dans le pays. Le probl?me abord? dans le pr?sent ouvrage est que la Cour de justice de l'Afrique de l'Est n'applique pas cette r?gle et, par cons?quent, admet des requ?tes sans tenir compte du niveau de leur r?glement au niveau national. Cela peut avoir un impact sur les relations diplomatiques entre les pays membres, d'autant plus que l'?tat est en quelque sorte impliqu? par le biais de ses tribunaux qui sont ainsi compromis. Comme m?canismes l?gaux, il est propos? une r?vision ?ventuelle du protocole de la Communaut? de l'Afrique de l'Est afin d'y ins?rer une telle r?gle qui semble plus ? m?me d'assurer une coop?ration s?re entre les Etats membres.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205258277
• ISBN13: 9786205258279
• Release Date: October 2022
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 80 Pages
• Weight: 0.28 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"