Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 7 (2003)

By Laws

Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind?pendant, cr?? par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna?tre des diff?rends auxquels pourraient donner lieu l'interpr?tation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties ? la Convention. Il est ?galement ouvert ? des entit?s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties ? la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr?vus par la Convention ou par d'autres accords conf?rant comp?tence au Tribunal.

L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux ?tudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acc?s ? des informations concernant la comp?tence, la proc?dure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit?s de celui-ci au cours de l'ann?e 2003. L'Annuaire est ?tabli par le Greffe du Tribunal et est aussi disponible en anglais (Yearbook 2003).

• Format: Paperback
• Language: English
• ISBN: 9004143742
• ISBN13: 9789004143746
• Release Date: December 2004
• Publisher: Brill Nijhoff
• Length: 228 Pages
• Weight: 0.93 lbs.
• Dimensions: 0.6" x 6.4" x 9.4"