Analyse jurisprudentielle et la répression de la fraude fiscale [French]

By MAKUTANO KATUNDI LUFU Guillaume

De ce qui pr?c?de, nous pensons que le syst?me fiscal congolais ?tant d?claratif du paiement de l'imp?t, la simulation dans le contr?le effectu? par les agents affect?s ? des postes de l'administration fiscale, l'ignorance des lois en la mati?re, la multiplicit? des agences de recouvrement, la multiplicit? d'imp?ts pr?vus par la l?gislation fiscale congolaise de 2021 et le paiement anticipatif exig? ? certains contribuables seraient ? la base de la fraude fiscale en R?publique D?mocratique du Congo. Ce fl?au serait ? la base d'?touffement de cette autonomie de gestion qu'a accord? le Gouvernement centrale au Entit?s Territoriales D?centralis?es; une r?trocession de 4O% afin de subvenir aux besoins d'int?r?t g?n?ral desdites entit?s pour leur ?panouissement ?conomique; d'o? l'Etat congolais doit (proposer des sanctions qui dissuadent les contribuables r?calcitrants, faire de la p?dagogie sur l'imp?t et enfin vulgariser le Nouveau Code des imp?ts de 2021 ? tous les coins et recoins de la R?publique pour qu'il atteigne ses objectifs de couverture des charges publiques par les 70 % des recettes per?ues aupr?s des contribuables.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203448869
• ISBN13: 9786203448863
• Release Date: January 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 116 Pages
• Weight: 0.40 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"