Principes de Bonne Pratique de l'Ocde En Matière de Politique Réglementaire Analyse d'Impact de la Réglementation [French]

By OECD

Le rapport s'inscrit dans une s rie de Principes de bonne pratique de l'OCDE en mati re de politique r glementaire labor s sous la direction du Comit de la politique de la r glementation de l'OCDE. Comme les autres rapports de la s rie, il compl te et pr cise les principes formul s dans le cadre de la Recommandation du Conseil concernant la politique et la gouvernance r glementaires de 2012.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 926497024X
• ISBN13: 9789264970243
• Release Date: May 2020
• Publisher: OECD
• Length: 38 Pages
• Weight: 0.24 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 8.3" x 11.0"