Actes d'agression et poursuite du crime d'agression [French]

By Johan D Van Der Vyver

Il fut un temps o le recours aux armes pour r soudre les conflits internationaux tait monnaie courante dans le monde. Plus r cemment, la communaut internationale des tats a tent de limiter les conflits arm s certaines circonstances bien d finies; pourtant, les actes d'agression semblent encore pr valoir l'heure actuelle. Alors que le Conseil de s curit des Nations unies a t charg de la responsabilit principale de maintenir la paix et la s curit internationales, les efforts visant confier la Cour p nale internationale (CPI) la comp tence de poursuivre les personnes en position d'autorit responsables de la planification, de la pr paration, du d clenchement ou de l'ex cution d'actes d'agression n'ont pas encore abouti. M me si l'exercice de la comp tence de la CPI pour poursuivre les crimes d'agression devait devenir une r alit - une question qui sera r examin e au plus t t en 2017 -, les gouvernements se verraient accorder le pouvoir souverain d'exclure l'exercice de la comp tence pour les crimes d'agression commis par leurs ressortissants ou sur leur territoire, soit en ne ratifiant pas le Statut de la CPI, soit en d posant une d claration cet effet aupr s du Greffier de la CPI.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209354343
• ISBN13: 9786209354342
• Release Date: December 2025
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"