Acte administratif et santé et sécurité au travail des travailleurs

By: Mendoza Rubina, Daniel

L'auteur analyse les normes juridiques qui, au fil du temps, ont r glement de mani re incompl te ou insuffisante le registre national des sanctions de licenciement et de r vocation. Il estime donc que la modification de l'article 242 de la loi sur la proc dure administrative g n rale, introduite par le d cret l gislatif n 1295, vise renforcer et consolider les informations des autres registres de personnes en situation de d ch ance de droits.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207055853
• ISBN13: 9786207055852
• Release Date: January 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"